La Petite Voie est un établissement Sarl.
La Petite Voie se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les versions sont identifiables par la date indiquée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation choisie par l’apprenant.
1 – Acceptation des CGV
L’inscription à toute action de formation implique l’acceptation sans réserve par l’apprenant et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV et au règlement intérieur de La Petite Voie.
Dès lors que l’apprenant sollicite une demande d’inscription, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de La Petite Voie, accessibles sur son site internet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.
2 – Inscription.
3 – Droit de rétractation
A compter de la date de signature du contrat, le Client a un délai de 10 jours (signature sur place) ou de 14 jours (signature à distance) pour se rétracter. Il en informe La Petite Voie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.
4 – Tarifs
Les tarifs des formations proposées par La Petite Voie sont indiqués dans la section du cursus concerné. Ils sont affichés en nets de taxe.
Ces prix s’entendent hors frais d’hébergement, de transport, de restauration et d’examen.
5 – Retard de paiement et impayés
Les frais de formation sont payables aux échéances indiquées dans le contrat, par chèque, CB ou Paypal. A défaut, des pénalités de retard, exigibles au lendemain de la date d’échéance, et calculées selon le taux annuel égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal seront facturées. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, l’élève rembourse les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
6 – Validation d’inscription
A l’issue du délai de rétractation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé du client par voie électronique.
7 – Annulation et interruption de la formation
Annulation à l’initiative de La Petite Voie
La Petite Voie se réserve le droit de reporter une session de formation jusqu’à 15 jours avant le début de la session, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par La Petite Voie. Dans ce cas, La Petite Voie s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par écrit, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session concernée.
En cas de refus de participation à toute nouvelle session proposée à l’apprenant, La Petite Voie lui restituera le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.
Interruption à l’initiative de La Petite Voie
En cas d’interruption de la formation du fait de La Petite Voie, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le client.
Annulation ou interruption à l’initiative du client.
Dans tous les cas d’interruption de la formation du fait de l’élève, les prestations effectivement dispensées sont dues par l’élève. le client informe La Petite Voie de son annulation de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par La Petite Voie en raison des pertes engendrées par l’annulation ou l’abandon de la formation par le client, celui-ci s’engage à verser à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :
Hors cas de force majeure
40% du prix de la formation si annulation plus de 10 jours avant son démarrage.
70% du prix de la formation si annulation moins de 10 jours avant son démarrage.
90% du prix de la formation si annulation ou abandon après son démarrage.
Cas de force majeure
Si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le présent contrat est résilié et l’élève sera remboursé la totalité des arrhes versé.
8 – Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques de La Petite Voie sont protégés par copyrights.
A ce titre, le client s’interdit de les utiliser en dehors du cadre de sa formation, de les transmettre à des tiers ou d’en révéler le contenu lors de communications publiques.
9 – Données personnelles
La Petite Voie et le client reconnaissent tout deux que les présentes CGV impliquent le traitement de données à caractère personnel portant sur l’apprenant, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée de l’apprenant.
La Petite Voie, en qualité de responsable de traitement, s’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés telle que modifiée au 20 juin 2018, et donc à assurer la confidentialité des informations et leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat.
La signature du contrat de formation vaut autorisation pour La Petite Voie de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur l’apprenant et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.
Pour sa part, le client s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à rapidement prévenir La Petite Voie de toute modification d’une donnée personnelle le concernant.
Le client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données par voie électronique à : contact@lapetitevoie.fr
10 – Médiation
Concernant un litige qui pourrait survenir entre le client et La Petite Voie :
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le client (consommateur) peut saisir le médiateur de la consommation en vue d’un règlement amiable avec La Petite Voie.
Le consommateur peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation lorsqu’il a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
www.mediation-net-consommation.com
ou par courrier :
MEDIATION-NET Consommation – Parc 2000 – 18, rue Joe Dassin – 34080 MONTPELLIER
11 – Loi applicable
Les présentes CGV, tout comme le contrat de formation professionnel, sont régis par la loi française et les réglementations issues de l’Union Européenne.
12 – Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par La Petite Voie à son siège social, 7 rue Beauregard 77171 Chalautre la Grande.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Melun sera seul compétent pour régler le litige.
L’élève accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Version du 31/07/2021